Le permis d’exploitation un incontournable de la restauration


Barman avec un cocktail

Pour tous les établissements proposant un débit de boissons de 3e et 4e catégorie (Licence III & IV), ainsi que la Petite Licence Restaurant et la Grande Licence Restaurantun Permis d’Exploitation est obligatoire, pour l’obtention, la reprise ou le rachat de la dite licence.

 (selon la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 par l’article 23, pour l’égalité des chances, parue au journal officiel du 2 avril 2006).

1- Le permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation a pour but de sensibiliser les professionnels du secteur restauration, bars et hôtellerie sur leurs droits et leurs obligations.

Deuxièmement, il a pour objectif de prévenir les dangers de l’alcool pour leurs clients.

Lors de la formation les différents thèmes abordés sont :

  • La prévention et la lutte contre l’alcoolisme,
  • La protection des mineurs,
  • La répression de l’ivresse publique,
  • La législation des stupéfiants,
  • La lutte contre le bruit,
  • Les principes de la responsabilité civile et pénale.

2- A qui s’adresse-t-il ?

Les établissements concernés par le permis d’exploitation sont :

  • les snacks,
  • les restaurants,
  • les discothèques,
  • les chambres d’hôtes,
  • les hôtels,
  • les bars.

Mais également tous les établissements devant disposer d’une licence de débit de boissons de catégorie III et IV mais aussi de la petite et grande licence restaurant.

3- Comment l’obtenir ? Quelle formation réaliser ?

Le permis d’exploitation est remis après avoir suivi une formation d’au moins 20h (2,5 jours) pour les personnes ayant moins de 10 ans d’expérience.

Les exploitants bénéficiant d’au moins 10 ans d’expérience dans le secteur de la restauration n’auront besoin que d’une simple remise à niveau de 8h00, en une journée pour renouvellement de leurs permis d’exploitation.

Le contenu de cette formation visant à sensibiliser les professionnels du secteur est obligatoire pour obtenir le permis d’exploitation :

  • Le cadre législatif et réglementaire :
    • Les sources de droit et les applications,
    • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la Santé Publique,
    • La police administrative générale et spéciale,
  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons :
    • Les conditions liées à la licence et à la personne,
    • Les déclarations préalables à l’ouverture,
    • La vie d’une licence,
    • Les débits temporaires,
  • Les obligations d’exploitation :
    • Tels que les obligations en matière de prévention et de protection de la Santé Publique, de l’Ordre Public et aspects pratiques,
  • Les fermetures administratives et judiciaires :
  • Réglementation locale :
    • Les arrêtés préfectoraux et municipaux,

4- Durée de validité du permis d’exploitation

La durée de validité de ce document obligatoire est de 10 ans.

De plus, lorsque les gérants doivent renouveler leur permis d’exploitation la formation a une durée de seulement 8 heures.

5- Qui assure cette formation ?

Les organismes de formation doivent être agréés par arrêté du ministre de l’intérieur.

Elles doivent également proposer un programme de formation conforme aux exigences du code de la santé publique.

Cette formation peut-être financée à l’aide du CPF (compte professionnel de formation), pour cela rendez-vous sur www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour en savoir plus :

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